CGV

Conditions générales de ventes

LE CLIENT

Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique «  Mon compte » , ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire , « Mon Patio SARL » ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

La société « Mon Patio SARL » se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Les produits sont ceux décrits sur le site de www.monpatio.fr et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le client aura toutefois la possibilité d’adresser, via l’adresse contact@monpatio.fr, un email de pré-commande d’un produit souhaité qui ne serait plus disponible, ou une commande spéciale d’un produit particulier non référencé par le site mais présent en boutique (9 rue Dupaty, 17000 - La Rochelle), Mon Patio SARL s’engage à communiquer la faisabilité de la demande ( prix, quantité, délai ) au client dans les 48h ouvrés suivant son message.

LES COMMANDES

Chaque produit référencé est accompagné d’une présentation et d’un descriptif de manière la plus objective possible, afin de satisfaire au mieux le besoin d’information des clients.
Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé.
De plus, des erreurs peuvent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Cependant, en cas de non conformité entre le produit et son descriptif sur le site, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en oeuvre la garantie de conformité de la société « Mon Patio SARL ».

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société « Mon Patio SARL » concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande :

  • Créer un compte sur le site www.monpatio.fr sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier si il est déjà client.
  • Surfer sur le site www.monpatio.fr et faire sa sélection d’articles. Vous pouvez zoomer sur les images, pour avoir plus de détails en passant le curseur de votre souris sur l'image.
  • Ajouter au panier les articles sélectionnés en cliquant sur le bouton "ajouter au panier"
  • Vérifier que les articles ainsi que leurs quantités correspondent à votre volonté : pour supprimer un article, cliquer sur le bouton "supprimer", vous pouvez aussi modifier les quantités en entrant le nombre d'articles souhaités et en actualisant le panier, les quantités seront ainsi changées.
  • Valider votre panier pour confirmer votre commande.
  • Donner les informations demandées afin d'assurer la livraison de votre commande.
  • Valider votre commande.
  • Effectuer le paiement en suivant les instructions de paiement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société « Mon Patio SARL » confirmera l’acceptation de sa commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué.
La société « Mon Patio SARL » se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relative au paiement d’une commande antérieure ou pour tout client pour lequel il existerait un défaut de cohérence dans les informations fournies par celui-ci.

Toute commande spéciale ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée.

LES TARIFS

Les prix indiqués le sont en euros, toutes taxes comprises ( TTC ). Ils ne tiennent pas compte des frais de transport et le taux de TVA est celui du jour de la commande.
Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande comprend le prix des différents produits, 
d’emballage et de stockage, les frais de manutention et les frais de transport et de livraison.

Les frais de port sont offert à partir de 89 € de frais d’achats TTC ( achats hors frais de port ) via La Poste - relais magasins - en France métropolitaine. La gratuité peut ne pas être cumulable en cas de code promotion.
Les codes promos s'appliquent uniquement sur les produits en stock.
L'évolution des frais de port offerts sous condition de montant d'achat sera susceptible de changer, le site sera mis à jour pour en informer le client que ce soit dans les CGV que sur la page d'accueil
 du site.

Les codes de promotion seront à indiquer , si vous en bénéficiez, au moment du paiement de la commande dans l’onglet "code de promotion". Celui-ci se transformera en taux de remise ou remise valable sur le ou les produits concernés par la promotion, ce code étant toujours limitatif dans le temps, il faudrait se conformer aux données de temps de validité délivrées sur le site avec le code.
S’il s’agit d'un code de remise produit, il s’appliquera hors frais de transport qui viendront s’ajouter au total de la commande, remise incluse, sauf si vous bénéficiez des frais de ports offerts.
La société « Mon Patio SARL » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sous réserve de disponibilité du ou des produits.

RETRACTATION

Le client peut annuler sa commande après l'avoir passée s'il change d'avis et tant que la commande n'est pas en cours de préparation et/ou expédiée.
Pour annuler sa commande, le client pourra envoyer un mail à contact@monpatio.fr en l'informant du motif de l'annulation. 

Le client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans pénalité dans un délai de 14 ( Quatorze ) jours à compter de la date d'arrivée des articles à l'adresse de livraison indiquée par celui-ci.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Seuls les produits neufs seront acceptés au retour ( dans leur emballage d'origine, non portés, non usés, non utilisés, non modifiés, non lavés, non abîmés, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ) .
Les produits retournés ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les bougies dont la mèche a été allumée ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Le client dispose de 24H suivant la livraison du colis (domicile / poste) pour nous signaler tout problème concernant la commande. Au-delà de ces 24H, nous ne pourrons accepter de prendre en considération une plainte.

Procédure de retour :

Etapes à suivre :

1-Demander votre étiquette de retour prépayée :

  • Dans les 14 jours à réception de votre colis, envoyer nous un email à l'adresse : contact@monpatio.fr; avec pour objet la réf de votre commande commencant par "99XXXX". Merci de bien vouloir nous stipuler les articles à retourner ainsi que le motif du/des retour(s). Vous trouverez toutes ces informations sur votre bon de livraison.
  • Votre étiquette prépayée et votre bon de retour vous seront envoyés par email, dans les plus brefs délais.

ATTENTION  Une seule étiquette prépayée vous sera délivrée par commande, pour les commandes comportant plusieurs articles à nous retourner.

2- Aller sur votre boite mail

  • Imprimer votre bon de retour ainsi que votre étiquette prépayée
  • Découper la partie en pointillée de l'étiquette prépayée

3- Préparer votre colis

  • Replacer les articles dans leurs emballages d'origine, avec leurs étiquettes et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état. Il ne devront donc ni avoir été abimés, ni lavés. Pour des raisons d'hygiène, les cosmétiques doivent être non ouverts.
  • Veiller à bien caler les produits puis, placer le bon de retour à l'intérieur du colis
  • Refermer correctement le colis et coller l'étiquette de retour (partie possédant les codes barres) sur le colis
  • Conserver la seconde moitié de votre étiquette afin d'y faire apposer le cacher et la signature de La Poste / Relais colissimo lors de l'expédition 

4- Déposer votre colis à La Poste ou dans un centre de dépôt colissimo.

  • Vous avez le choix soit de déposer votre colis en bureau de poste ou en point de relais Colissimo en indiquant l'adresse suivante : 
Mon Patio
9 rue Dupaty
17000 La Rochelle

  • Si vous souhaitez déposer votre colis en point relais Colissimo, cliquer ici pour retrouver les relais proches de chez vous.

 Pour toute question, « Mon Patio SARL » se tient à la disposition de ses clients par email à l'adresse suivante :

contact@monpatio.fr

Mon Patio SARL s'engage à rembourser le client, après vérification de la conformité des produits retournés, dans un délai de 14 jours ouvrés, par virement bancaire. En cas de produit retourné ayant bénéficié d'une livraison offerte, les frais de livraisons se verront défalqués du remboursement à effectuer.
Il est précisé que Mon Patio SARL ne saura être tenu responsable des colis perdus ou égarés par la Poste lors des retours produits. Il est donc recommandé, en fonction de la valeur du ou des produits retournés, de souscrire aux assurances proposées par Colissimo pour un remboursement en cas de perte du colis.

Toute commande spéciale ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée.

PAIEMENT

Les commandes sont payables exclusivement en EUROS.
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande, le débit sera effectif au moment du paiement en ligne, il sera lié au montant des produits disponibles à l'expédition.
Le site www.monpatio.fr accepte la majorité des cartes bancaires.

La société « Mon Patio SARL » met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, la dite société utilise le protocole de cryptage SSL ( Secure Socket Layer ) qui assure la fiabilité des échanges et transactions, au moment de la saisie des données personnelles du client.


Paiement par carte bancaire : Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes :carte bleue / visa / mastercard. Les coordonnées bancaires sont cryptées et transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée, sans transiter par le site. Ce paiement en ligne sécurisé est assure par Stripe inc.

Seront demandés au client : son numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de celle-ci.

Facture : elle sera envoyée par email sur le compte du client qui pourra la visualiser en se connecter à celui-ci.

LIVRAISON

Plusieurs options de livraison sont proposées :

Après confirmation de commande, Mon Patio SARL s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans les délais les plus courts. Ce transporteur s’engage, par contrat avec la Société, à livrer la commande à l’adresse de livraison renseignée par le Client, et fournie au transporteur par la Société.

De plus, pour toute livraison hors France Métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu de la législation du pays de réception de la commande. 

Pour toutes commandes, plusieurs e-mails vous seront envoyés afin de vous informer de l'avancée de traitement, d'expédition ainsi que de la livraison de votre commande. Lors de l'expédition de celle-ci, un numéro de suivi sera attribué à votre colis qui vous permettra de le suivre sur le site de notre transporteur. 

Pour les livraisons en FRANCE

Nous proposons la livraison Colissimo Domicile (La Poste); la livraison à domicile sous 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine (y compris Corse et dans les zones difficilement accessibles). Aucune livraison n’est assurée les samedis, dimanches et jours fériés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, et ne sauraient faire l’objet d’une demande d’indemnité auprès de Mon Patio SARL. 

Un e-mail vous sera envoyé la veille de la livraison et vous aurez le choix d'une re-livraison à domicile en cas d'absence ou le retrait de votre colis dans un point de retrait postal de votre choix dès le lendemain. 

En cas d'absence et sans retour de votre part, La Poste laissera un avis de passage afin que vous puissiez récupérer votre colis dans le point postale le plus proche de chez vous. 

Pour les colis de petites tailles, ils vous seront livrés directement dans votre boite aux lettres (disponibilité selon les pays). Pour tout colis volumineux, une signature sera nécessaire attestant sa bonne réception.

Pour les livraison en EUROPE

(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Unie, Suède, Suisse.) 

 Nous proposons la livraison Colissimo Domicile (La Poste); la livraison à domicile sous 3 jours ouvrés pour l'Europe proche et J+3 à J+7 pour les destinations un peu plus lointaines. Aucune livraison n’est assurée les samedis, dimanches et jours fériés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, et ne sauraient faire l’objet d’une demande d’indemnité auprès de Mon Patio SARL. 

Un e-mail/sms vous sera envoyé vous informant du créneau horaire de l'heure de votre livraison; en cas d'absence vous pouvez reprogrammer la livraison pour un jour ultérieur. 

En cas d'absence et sans retour de votre part, le transporteur laissera un avis de passage afin que vous puissiez récupérer votre colis dans le point postal le plus proche de chez vous. 

Pour les colis de petites tailles, ils vous seront livrés directement dans votre boite aux lettres (disponibilité selon les pays). Pour tout colis volumineux, une signature sera nécessaire attestant sa bonne réception.

Les frais de port sont offert à partir de 89 € de frais d’achats TTC ( achats hors frais de port )  - en FRANCE métropolitaine et Belgique uniquement.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client dans le bon de commande en France métropolitaine OU en Belgique. Cette livraison ne peut-être effectuée ni à des boîtes postales, ni à des centres de vacances, ni à des hôtels.

Mon Patio SARL s'engage à préparer les colis commandés et payés sous 48h maximum ( jours ouvrés uniquement, pas le week-end ni les jours fériés ), en cas de vacances, un bandeau d'information s'affichera sur la page du site.
Les différentes étapes de livraison peuvent être suivies via le site So colissimo, le client pourra suivre son colis via le numéro de suivi sur le site du transporteur.

Ces prestataires s'engagent à livrer, selon le mode de livraison choisi, sous 2 à 5 jours ouvrés ( délai moyen constaté, La Poste 2/3 jours ).

ATTENTION : en période de forte affluence, les délais peuvent être rallongés, Noël/soldes...

En colissimo les produits sont livrés à l'adresse fournie par le client au moment du passage à la caisse lors de sa commande, le client doit donc en vérifier l'exhaustivité. En cas d'adresse incorrecte ou d'absence de nom sur la boîte aux lettres, le colis nous sera retourné, le client recevra un email pour l'en avertir. Pour la ré-expédition du colis, il suffira de contacter rapidement notre service clientèle par email : contact@monpatio.fr les frais de ré-expédition seront à la charge du client.

Par ailleurs, la société Mon Patio SARL ne saurait être tenue responsable des retards de livraison ou des changements de point relais dûs à des erreurs ou des perturbations imputables aux transporteurs ( fermeture point relais, erreurs de livraisons, grèves totales ou partielles des services postaux, conditions météorologiques, mouvements routiers, horaires commerçants,  cas de forces majeures, pannes de réseaux informatiques et notamment Internet ).

DELAIS

« Mon Patio SARL » s'engage à préparer les colis commandés et payés sous 48h maximum, en cas de délai supérieur ou d'impossibilité de livrer, un bandeau d'information s'affichera sur la page du site.
En cas d'absence, un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres, indiquant si le facteur va repasser ou si le colis est à retirer au bureau de Poste le plus proche du domicile de livraison. Colissimo peut aussi vous demander de choisir via leur site web le jour de livraison qui vous convient et ainsi effectuer un second passage.
Le client dispose alors de 10 jours consécutifs pour le récupérer. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement retourné à la société « Mon Patio SARL ».

La poste ( Colissimo ) s'engage à assurer la livraison en 48H /72H ( jours ouvrables ) en France Métropolitaine, ce délai n'étant pas garanti.

 

Responsabilité du client
La société « Mon Patio SARL » rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter son colis à réception afin de notifier au transporteur toute anomalie constatée ( choc, colis endommagé ) et d'en référer à « Mon Patio SARL » sous 24h à réception du colis à l'adresse suivante : contact@monpatio.fr .
Si aucune mention de ce type n'est portée sur le bordereau de livraison, aucune réclamation inhérente à l'état du ou des colis ne pourra être acceptée a posteriori par la société « Mon Patio SARL ».
Si un avis de passage est laissé au client, celui-ci est tenu responsable d'aller récupérer son colis dans les temps, avant qu'il ne reparte, et donc de consulter les horaires du point de retrait
En cas de colis non récupéré dans les temps et retourné automatiquement par Colissimo, suite à de nombreux abus, Mon Patio SARL ne remboursera plus les colis mais établira un AVOIR valable 3 mois sur tout le site ( les frais de livraisons eux ne seront pas inclus dans l'avoir et donc non remboursés ).

Pour la ré-expédition du colis, il suffira de contacter rapidement notre service clientèle par email : contact@monpatio.fr, les frais de ré-expédition seront à la charge du client.
En colissimo les produits sont livrés à l'adresse figurant sur le bon de commande, le client doit donc en vérifier l'exactitude et le caractère complet. En cas d'adresse incorrecte ou d'absence de nom sur la boîte aux lettres, le colis nous sera retourné.


Par ailleurs, société « Mon Patio SARL » ne saurait être tenue responsable de retards de livraisons ou des changements de p
oint relay dûs à des erreurs ou des perturbations imputables aux transporteurs ( fermeture point relay, erreurs de livraisons, grèves totales ou partielles des services postaux, conditions météorologiques, mouvements routiers, horaires commerçants,  cas de forces majeur, pannes de réseaux informatiques et notamment Internet ).
La société « Mon Patio SARL » mettra en oeuvre tous les moyens pour informer le client sur l'état d'expédition de son colis mais ne pourra être tenue responsable des retards occasionnés.

CONFORMITE ET GARANTIES

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits neufs vendus sur le site de www.monpatio.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, l'article 1648 du Code civil indique que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite et ce dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera selon la demande du Client. Celui-ci devra effectuer la notification au service clientèle par courrier électronique dans les 24h ouvrées suivant la réception du colis, par mail à : contact@monpatio.fr, en indiquant le numéro de sa facture, le détail des produits qu'il souhaite retourner et la raison de ce retour.
Par ailleurs, le client est informé que la société
Mon Patio SARL n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site www.monpatio.fr, au sens de la loi n°98-389 su 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En cas de dommage causé à une personne par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pour les produits neufs pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l'emballage et/ou le produit.
La société « Mon Patio SARL » s'engage à aider le client dans cette recherche afin de trouver une solution amiable au désagrément causé par le produit neuf et défectueux.
Par ailleurs la société Mon Patio SARL ne saura être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels que corporels, consécutifs à une mauvaise utilisation du produit.

L'ensemble des CGV est mis à la disposition des consommateurs sur le site de www.monpatio.fr, où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige non résolu, les conditions générales de vente étant réglées par le droit français, seuls les tribunaux français seront compétents.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher afin de trouver une solution à l'amiable au litige les opposant, avant de saisir les autorités compétentes.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Protection des données personnelles et signature électronique 

En application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les informations collectées par la société « Mon Patio SARL » lors de l'ouverture d'un compte client et/ou d'une commande relèvent d'informations personnelles nécessaires au traitement, à l'acheminement des commandes et à l'établissement de factures.
Elles pourront ainsi être communiquées à des tiers prestataires ( comme la Poste par exemple ) intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande et à des organismes en charge de la lutte contre la fraude bancaire.

Par ailleurs, la société Mon Patio SARL s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement à des courriers électroniques commerciaux dans les meilleurs délais en tenant compte du temps de traitement nécessaire.